Un restaurant de 80 places et un hôtel de même capacité n’obéissent pas forcément aux mêmes règles : le type d’activité compte autant que l’effectif. Comprendre le classement des établissements recevant du public (ERP) permet d’anticiper les obligations de sécurité incendie, d’accessibilité et de contrôle, dès la préparation d’un projet.
L’article en bref
Le classement ERP repose sur deux repères complémentaires : l’activité exercée et le nombre de personnes accueillies. Ces critères orientent les mesures de sécurité, les contrôles et les démarches à prévoir.
- Deux critères de classement : Le type décrit l’activité, la catégorie dépend de l’effectif admis.
- Des seuils à vérifier : En 5e catégorie, seuls les clients sont comptabilisés dans l’effectif.
- Des obligations permanentes : Registres, accessibilité et sécurité incendie concernent aussi les petits ERP.
- Des contrôles adaptés : Les visites varient selon la catégorie, l’activité et l’hébergement.
Un classement bien vérifié aide à préparer une ouverture et à suivre les obligations réglementaires dans la durée.
ERP : comprendre le classement des établissements recevant du public
Un ERP est un bâtiment, un local ou une enceinte où des personnes extérieures sont admises, gratuitement ou contre paiement, librement ou sur invitation. Un commerce, un café, un restaurant, un hôtel ou une salle de spectacle peut donc relever de ce régime.
Le Code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 25 juin 1980 modifié encadrent les normes de sécurité. Le classement détermine notamment les règles applicables à la sécurité incendie et aux contrôles ; il ne dispense jamais des obligations d’accessibilité PMR, c’est-à-dire pour les personnes à mobilité réduite.
Les types d’ERP correspondent à l’activité
Le type est désigné par une lettre. Il décrit l’usage principal du lieu : un restaurant appartient généralement au type N, tandis qu’un hôtel relève du type O. Une salle de danse ou de jeux est de type P ; certaines salles de réunion ou de spectacle sont de type L.
Cette distinction a des conséquences concrètes. À catégorie identique, un hôtel et un restaurant peuvent avoir des fréquences de visite différentes : la présence de locaux où le public dort entraîne des exigences particulières.
| Activité principale | Type d’ERP | Exemple |
|---|---|---|
| Restaurants et débits de boissons | N | Restaurant, bar, café |
| Hôtels et pensions de famille | O | Hôtel, pension |
| Salles de danse ou de jeux | P | Discothèque, salle de jeux |
| Salles de réunions ou de spectacles | L | Salle de conférence, salle de spectacle |
Les catégories d’ERP dépendent de l’effectif
La catégorie traduit la capacité maximale d’accueil. Pour les quatre premières catégories, l’effectif comprend le public et le personnel, sous réserve de certaines situations, comme des salariés travaillant dans des locaux indépendants dotés de leurs propres dégagements. En 5e catégorie, le personnel n’entre pas dans le calcul : seul l’effectif du public est retenu.
| Catégorie | Effectif retenu | Repère général |
|---|---|---|
| 1re | Public et personnel | Plus de 1 500 personnes |
| 2e | Public et personnel | De 701 à 1 500 personnes |
| 3e | Public et personnel | De 301 à 700 personnes |
| 4e | Public et personnel | Jusqu’à 300 personnes, hors seuils de 5e catégorie |
| 5e | Public seulement | En dessous du seuil fixé selon le type d’activité |
Les seuils de la 5e catégorie varient selon le type et parfois selon le niveau du bâtiment. Pour un restaurant ou un débit de boissons de type N, le seuil est de 100 personnes en sous-sol, 200 en étage et 200 pour l’ensemble des niveaux. Un établissement situé sous ces limites peut relever de la 5e catégorie, sous réserve de la détermination officielle de son effectif.
Calculer l’effectif et confirmer la catégorie ERP
Le calcul ne se limite pas toujours au nombre de chaises installées. Selon l’activité, le règlement peut s’appuyer sur le nombre de places assises, la surface accessible au public, une déclaration contrôlée de l’exploitant ou plusieurs de ces critères. L’effectif maximal admissible doit être déterminé selon les règles correspondant au type de l’établissement.
Lorsqu’une demande d’autorisation de travaux est requise, elle précise les éléments utilisés pour calculer l’effectif, ainsi que le type et la catégorie envisagés. Le classement est ensuite examiné par l’autorité compétente, sur la base des éléments présentés par le constructeur, le propriétaire ou l’exploitant.
Un exemple concret pour un restaurant
Nora prépare l’ouverture d’un restaurant avec une salle au rez-de-chaussée et une petite réserve en sous-sol. Elle ne peut pas conclure à la catégorie en comptant uniquement les couverts : elle doit vérifier l’effectif réglementaire, la répartition entre les niveaux et le seuil applicable à son type d’activité.
Avant de signer des devis ou de fixer une date d’ouverture, elle peut aussi clarifier les démarches liées au projet. Des ressources pratiques sur les étapes pour ouvrir un restaurant ou sur les choix de reprise d’un établissement peuvent compléter cette préparation, sans remplacer les vérifications réglementaires.
Les changements d’activité peuvent modifier le classement
Une transformation de boutique en salon de thé, l’ajout d’une salle ou la création de places en terrasse peuvent influer sur l’effectif ou la nature de l’exploitation. Un changement de catégorie peut entraîner des exigences différentes en matière de travaux, de documents ou de contrôles.
Il est donc utile de vérifier les conséquences d’un changement avant de le mettre en œuvre. Pour un projet de salon de thé, un guide consacré aux démarches pour ouvrir un salon de thé apporte des repères sur la préparation de l’activité ; la mairie ou un professionnel compétent pourra préciser les formalités liées au local.
Normes de sécurité ERP : registre, incendie et évacuation
Tout ERP doit tenir un registre de sécurité, quelle que soit sa catégorie. Ce document retrace les aménagements et transformations, identifie les personnes affectées au service de sécurité lorsqu’il existe, et rassemble les consignes incendie, les dates des contrôles et vérifications avec leurs observations, ainsi que celles des exercices de sécurité.
Les consignes d’évacuation doivent prendre en compte les différents types de handicap. À compter du 1er juillet 2026, les éléments prévus par les dispositions en vigueur doivent aussi intégrer les mesures correctives liées aux écarts relevés ; les dossiers relatifs à une solution d’effet équivalent sont également annexés dans les conditions prévues par les textes.
Plans d’intervention et exercices incendie
Un plan d’intervention destiné aux sapeurs-pompiers est affiché à l’entrée. Il présente les niveaux utiles, les dégagements, les locaux techniques et à risques, les dispositifs de sécurité, les coupures de fluides et d’énergie, ainsi que les moyens d’extinction et d’alarme. Pour les catégories 1 à 4, il prend la forme d’une pancarte inaltérable à chaque entrée de bâtiment et indique aussi les espaces d’attente sécurisés.
Ce document ne doit pas être confondu avec un plan d’évacuation destiné au public. Le règlement prévoit notamment ce dernier dans les hôtels des quatre premières catégories, à chaque niveau. Dans les établissements concernés par le Code du travail, les essais et exercices incendie doivent avoir lieu au moins tous les six mois et être consignés.
- Tenir le registre de sécurité : consigner consignes, travaux, vérifications et exercices.
- Afficher le plan d’intervention : faciliter l’action des secours dès leur arrivée.
- Former et informer l’équipe : chacun doit connaître les consignes d’évacuation applicables.
- Tracer les exercices : enregistrer les dates et les observations faites pendant les essais.
Les contrôles de la commission de sécurité
Les ERP des catégories 1 à 4 font l’objet de visites périodiques dont la fréquence dépend à la fois du type et de la catégorie. À titre d’exemple, les restaurants et débits de boissons de type N sont visités tous les trois ans en 1re et 2e catégories, puis tous les cinq ans en 3e et 4e catégories. Pour les hôtels de type O, la périodicité indiquée est de trois ans dans ces quatre catégories.
Les établissements de type L ou P suivent également une périodicité liée à leur catégorie : généralement tous les trois ans jusqu’à la 3e catégorie, puis tous les cinq ans en 4e. Un éventuel allègement peut être proposé pour certains ERP sans hébergement, après des avis favorables successifs ; il ne s’applique pas aux hôtels.
En 5e catégorie, un restaurant ou un bar sans locaux à sommeil n’est pas soumis à une visite périodique systématique au titre de cette grille. En revanche, un établissement qui comporte des locaux de sommeil pour le public, comme un hôtel, doit être visité tous les cinq ans. Le maire peut aussi faire effectuer des contrôles dans les conditions prévues par le Code.
Accessibilité PMR : une obligation pour toutes les catégories
L’accessibilité concerne les parties ouvertes au public de tous les ERP, y compris ceux de 5e catégorie. Les règles applicables dépendent notamment du type d’établissement et de sa catégorie ; certains aménagements peuvent relever de dérogations accordées par l’autorité compétente.
L’exploitant doit élaborer un registre public d’accessibilité et le tenir à jour. Il informe les visiteurs sur les prestations accessibles, rassemble les documents correspondant à la situation du lieu et décrit les actions de formation ou de sensibilisation du personnel d’accueil.
Que contient le registre public d’accessibilité ?
Selon la situation de l’établissement, le registre réunit notamment les attestations d’accessibilité, la notice prévue lors d’une autorisation de construire ou de modifier, les dérogations accordées et les pièces relatives à un agenda d’accessibilité programmée. Il peut aussi indiquer comment sont entretenus les équipements tels que les ascenseurs, les élévateurs ou les rampes amovibles.
Le document est consultable au principal point d’accueil accessible, éventuellement sous forme dématérialisée ; une mise à disposition en ligne est également prévue par les textes. Dans les ERP de catégories 1 à 4, l’employeur met à jour chaque année l’attestation portant sur la formation du personnel d’accueil et ses justificatifs. Pour les établissements de plus de 200 personnes, une formation des professionnels en contact avec le public est prévue par le Code du travail.
Travaux, ouverture et autres obligations réglementaires ERP
La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP nécessite en principe une autorisation administrative avant le début des travaux. Le dossier permet de vérifier les règles d’accessibilité et, selon l’effectif et l’activité, celles de sécurité incendie. Lorsqu’un permis de construire est requis, il peut tenir lieu d’autorisation ERP si les conditions prévues sont satisfaites.
Une exception concerne les établissements de 5e catégorie sans locaux d’hébergement pour le public : depuis la version du Code en vigueur au 21 novembre 2025, certaines demandes d’autorisation de travaux au titre de l’incendie ne sont pas exigées. Une description succincte des travaux est alors communiquée à l’autorité de police pour information, selon les modalités applicables.
Autorisation d’ouverture et obligations propres au bâtiment
Les établissements des catégories 1 à 4 et les ERP de 5e catégorie comportant des locaux de sommeil pour le public doivent demander au maire l’autorisation d’ouverture prévue par les textes. Pour un ERP de 5e catégorie sans hébergement du public, la demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie n’est pas exigée dans les conditions réglementaires.
Un bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 peut aussi être concerné par les obligations relatives à l’amiante. Pour un local commercial, le propriétaire doit notamment faire réaliser les repérages requis et constituer un dossier technique amiante ; ce dossier est communiqué aux personnes appelées à effectuer des travaux susceptibles d’exposer à ce risque.
Sanctions en cas de non-conformité
En cas d’infraction aux règles ERP, une fermeture administrative peut être prononcée par le maire ou, dans les conditions prévues, par le préfet, après avis de la commission de sécurité. L’arrêté peut préciser les travaux à réaliser et leur délai d’exécution.
Des travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner une amende pouvant atteindre 45 000 euros, portée à 225 000 euros pour une personne morale, ainsi que d’autres mesures prévues par le Code. Des sanctions existent également en matière d’accessibilité ; les obligations exactes et leurs conséquences dépendent des faits et du texte applicable, d’où l’intérêt de vérifier la situation avec l’autorité compétente ou un professionnel.
Questions fréquentes sur les ERP et leur classement
Un restaurant est-il toujours un ERP ?
Oui, dès lors que le public est admis dans le local, gratuitement ou contre paiement. Un restaurant relève généralement du type N et doit respecter les règles applicables à sa catégorie, notamment en matière de sécurité incendie et d’accessibilité.
Comment savoir si un restaurant relève de la 5e catégorie ?
Il faut calculer l’effectif du public selon les règles correspondant au type d’établissement et le comparer aux seuils applicables. Pour le type N, les limites sont de 100 personnes en sous-sol, 200 en étage et 200 sur l’ensemble des niveaux. En 5e catégorie, le personnel n’est pas comptabilisé dans l’effectif.
Un petit restaurant doit-il recevoir la commission de sécurité ?
Un restaurant de 5e catégorie sans locaux de sommeil n’est pas soumis à une visite périodique systématique selon la grille des ERP. Des contrôles peuvent toutefois être organisés par le maire, et des vérifications peuvent être imposées si des non-conformités graves sont constatées.
Le registre de sécurité est-il obligatoire pour un ERP de 5e catégorie ?
Oui. Tous les ERP doivent tenir un registre de sécurité, quelle que soit leur catégorie. Il retrace notamment les consignes incendie, les travaux, les contrôles et les exercices.
L’accessibilité concerne-t-elle aussi les petits établissements ?
Oui. Les obligations d’accessibilité concernent toutes les catégories d’ERP, y compris la 5e, dans les parties ouvertes au public. L’exploitant doit également élaborer un registre public d’accessibilité et le rendre consultable.
Je suis Camille Fontaine, conseillère en orientation devenue rédactrice spécialisée dans la formation, les métiers et les carrières. Après quelques années en salle et en cuisine, j’ai à cœur d’expliquer simplement comment se former, choisir un métier concret et se lancer. Je décrypte les diplômes, les reconversions et la création d’entreprise sans jargon.
